Perte ou vol de permis de conduire

Le permis de conduire à l’étranger – nouveauté en 2016

Le 1er juillet 2016 est entré en vigueur le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l’étranger et l’échange du permis français contre un permis étranger. Un arrêté pris le 18 juillet 2016 est venu en préciser les modalités d’application.

I - Perte et vol

Le consulat recueille des déclarations de perte ou de vol des permis de conduire français et remet un récépissé aux usagers.

La démarche est la suivante : en cas de vol ou de perte de permis français en Serbie, après déclaration auprès des autorités locales puis déclaration à l’ambassade, il conviendra de contacter la préfecture ayant délivré le permis volé ou perdu et de demander un duplicata.

II - Renouvellement du permis de conduire français en cas de perte, vol ou détérioration, et obtention du permis international depuis l’étranger.

Ces deux possibilités sont désormais offertes à certains usagers hors de France.

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Usagers éligibles : certains conducteurs établis de fait à l’étranger, mais qui peuvent être considérés comme résidents en France eu égard à leur statut particulier, peuvent prétendre au renouvellement de leur permis de conduire français en cas de perte, vol ou détérioration, ainsi qu’à la délivrance d’un permis de conduire international. Dès lors qu’ils résidaient antérieurement en France et qu’ils relèvent d’une des situations suivantes :
• les étudiants ;
• les usagers en formation, en stage ou en mission à durée déterminée ;
• les titulaires de titres de séjour spéciaux ;
• les usagers installés à l’étranger depuis moins de six mois (185 jours).
Les demandes sont adressées directement par ces usagers aux préfectures compétentes (de délivrance). Les consulats ne sont pas habilités à prendre en charge ou à appuyer les demandes.
Les permis de conduire français sont ensuite adressés par les préfectures aux consulats qui les remettent aux usagers.
Les permis de conduire internationaux sont adressés par les préfectures aux consulats dans des enveloppes affranchies au tarif local que les demandeurs fournissent à l’occasion de leur demande de permis international. Les consulats postent ces enveloppes préaffranchies contenant les permis internationaux.

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Usagers non éligibles :

• usagers de passage (touristes) : ces usagers demandent un nouveau permis à leur préfecture à leur retour en France.
• usagers établis durablement à l’étranger (hors UE/EEE) : considérés comme résidents par les autorités locales, ils doivent à ce titre conduire avec le permis local et non le permis français (même s’il dispose d’une adresse en France). Un Français établi à l’étranger et considéré comme résident par les autorités locales ne peut se voir délivrer un permis que par les autorités locales.

III - Transmission du relevé d’information restreint (RIR) par voie dématérialisée

Hors UE/EEE, pour faciliter la reconnaissance des droits à conduire associés aux permis français, les usagers peuvent demander leur RIR directement à leur préfecture, par courrier ou par messagerie électronique.

Ce document leur permet d’attester la validité de leurs droits à conduire auprès d’autorités étrangères (notamment dans le cadre d’un échange de permis). Les préfectures peuvent également communiquer directement ce RIR aux autorités étrangères qui procèdent à l’échange d’un permis français.
Vous trouverez à cet effet la plaquette « obtenir mon RIR à l’étranger » et le formulaire correspondants.

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Pour plus d’informations sur la perte du permis de conduire, veuillez consulter la page correspondante sur le site Service-public http://vosdroits.service-public.fr/F1450.xhtml et la brochure ci-dessous.

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Dernière modification : 06/10/2016

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