Inscription au registre des Français établis hors de France (Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003)
Mariage, divorce, PACS, naissance, décès, obtenir un acte d’état civil
La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé. De ce lien découlent des obligations à la charge des personnes qui possèdent la qualité de Français (service national par exemple), en contrepartie desquelles sont conférés de nombreux droits politiques, civils et professionnels, ainsi que le bénéfice des libertés publiques.
Il existe trois sortes d’extraits de casier judiciaire, appelés bulletins...
Des mesures de prudence doivent être évidemment prises lors des déplacements...
Tarifs des droits de chancellerie
